Amendement N° 125 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Aubert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu par le présent article, un an après l'entrée en vigueur du dispositif. ».
Exposé sommaire :
Ce rapport permettra de faire une évaluation de l'impact réel du dispositif pour l'ensemble des communes visées par ce dispositif.
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