Amendement N° 13 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Myard.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel qui précise sa politique d'aménagement du territoire, notamment pour favoriser l'implantation d'activités dans les zones où existent des logements sociaux vacants.
Exposé sommaire :
Si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles de France, la construction en région parisienne de 70 000 logements aboutira en vingt ans à grossir la région de cinq millions d'habitants, rendant les déplacements de plus en plus difficiles, augmentant les nuisances. Dans le même temps, certaines régions de France, du Centre, de l'Est, de Bretagne par exemple, disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé mais elles souffrent malheureusement d'un manque d'activités.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement promeuve une politique d'aménagement du territoire qui aide à l'installation de nouvelles activités dans ces régions en surcapacité de logements.
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