Amendement N° 147 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. de Mazières, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Furst, M. Larrivé, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Siré, M. Philippe Vigier.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2014 »
les mots :
« progressivement à compter du 1er janvier 2014 à raison d'un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l'article L. 302‑5 du même code. »
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2014, au regard de l'objectif de 25 % de logements sociaux retenu par le Gouvernement, le stock à atteindre augmentera brutalement. Pour une commune proche du seuil de 20 % de logements sociaux, même si elle n'est pas carencée à l'issue de la triennale 2011-2013, cela pourrait équivaloir à une majoration de son prélèvement obligatoire au-delà même d'un facteur 5. Dans tous les cas, le prélèvement induira un ressaut fiscal qui pèsera lourdement sur les finances locales, au moment même où un nouveau projet municipal devra être impulsé.
C'est pourquoi, sans que cela ne ralentisse le rythme de convergence devant conduire au seuil de 25 % de logements locatifs sociaux d'ici à 2025, il est proposé de lisser cet objectif de 25 % sur deux triennales : 21 % en 2014, 22 % en 2015, 23 % en 2016, 24 % en 2017, 25 % en 2018. Ces 6 années (2012-2018) correspondent de surcroit à la durée d'un programme local de l'habitat et permettront de préserver la qualité architecturale et urbaine des villes.
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