Amendement N° 33 rectifié (Non soutenu)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Lamour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le troisième alinéa de l'article L. 411–1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l'usage des étudiants. ».

Exposé sommaire :

Les étudiants ont de plus en plus de mal à se loger. Le logement étudiant est trop peu développé, et ne permet pas de répondre à la demande. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement d'un loyer représente 82 % de leur budget moyen.

Dans ce contexte, il paraît utile et opportun de faire participer le logement social à l'offre de logement destinée aux étudiants.

De plus, la présence de logements réservés à l'usage des étudiants dans les immeubles sociaux aura pour effet de renforcer la mixité sociale et intergénérationnelle.

Cet amendement vise à inclure 10 % au moins de logements réservés à l'usage des étudiants dans chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans des zones où le marché de l'immobilier est tendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion