Amendement N° 37 rectifié (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Lamour.
Le premier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. ».
Exposé sommaire :
Dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé. Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d'agglomération dans les objectifs du logement social.
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