Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Lamour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. ».

Exposé sommaire :

En l'état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l'attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).

Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.

Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence.

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