Amendement N° 40 2ème rectif. (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Lamour.
Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du septième alinéa du II del'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile.
Cet amendement vise à permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.
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