Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Fromantin.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l'indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ramener le taux à 20 % pour les communes qui, malgré leurs efforts (un minimum de 30 % de logements sociaux réalisés par an sur leur territoire par rapport au nombre de logements libres) et en raison de leur indice de potentiel foncier, ne parviennent pas à réaliser suffisamment de logements sociaux pour atteindre les 25 %. Cet amendement vise, ainsi, à reconnaître les efforts des communes qui produisent du logement social sur leur territoire malgré leur faible indice de potentiel foncier.
L'indice de potentiel foncier sera défini par décret et établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l'État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d'immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.