Amendement N° 63 (Retiré avant séance)

Cet amendement est un amendement rédactionnel.

La volonté du gouvernement à travers ce 12e alinéa, est de permettre que la compatibilité des futurs contrats de développement territorial soit évaluée au regard du projet de SDRIF actuellement en préparation à la région d'Ile-de-France. Or, à ce stade, ce projet et les documents qui le constituent n'ont pas été adoptés mais arrêtés par le Conseil régional d'Ile-de-France, par délibération en date du 25 octobre 2012.

En effet, conformément à l'article L141-1 du Code de l'Urbanisme :

« Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »  Au moment où ce texte est soumis à la représentation nationale, la procédure de recueil des avis précités n'en est qu'à ses débuts.

Ainsi, la référence au dernier projet de SDRIF adopté par la région d'Île-de-France, porte de fait, et du fait des dispositions transitoires fixées par la loi Bricq de 2011, sur le projet de SDRIF 2008.

Cet amendement rédactionnel vous propose donc cette correction afin de rétablir l'objectif initial du gouvernement.