Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Falorni, M. Carpentier, M. Krabal, M. Braillard, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, M. Robert, M. Schwartzenberg.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou propose un plan alternatif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis.
A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations particulièrement difficiles.
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