Amendement N° 81 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Morin, M. Fromantin.
Le quatrième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « sauf lorsque le bailleur est un organisme social ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'élargir à tous les étudiants et pas seulement aux boursiers, la suppression du cautionnement pour accéder au parc locatif social.
Trop souvent en effet les étudiants renoncent à se loger dans le parc locatif social, faute de pouvoir produire une caution personnelle. Or, le taux d'impayés de la part des étudiants n'est pas supérieur aux autres catégories socio-économiques. Ainsi dans le parc Crous par exemple, les impayés après recouvrement sont seulement de 0,2% du montant annuel des loyers. La suppression du cautionnement pour obtenir un logement social permettra de mobiliser un plus grand nombre de logements pour les étudiants et de favoriser la mixité sociale.
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