Amendement N° 9 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, Mme Fort, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Abad, Mme Genevard, M. Audibert Troin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements. Il convient de le réinscrire dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.