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Amendement N° 96 (Irrecevable)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 20 novembre 2012 par : M. Tetart, Mme Dalloz, M. Douillet, M. Goujon, M. de Mazières, M. Mathis, M. Tardy.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 414 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Après l'article 10

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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