Amendement N° 98 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012 (1 amendement identique : 85 )
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Poisson, M. Siré, M. Darmanin, M. Perrut, Mme Fort, M. de Mazières, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Herbillon.
Après le mot :
« locatifs »,
supprimer la fin de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
Alors que les ménages les plus modestes souffrent du durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, il est primordial de favoriser l'accession à la propriété pour les personnes à revenus modestes.
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