Amendement N° CSEGALITE105 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 3° La première phrase du III de l'article L. 5216‑5 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 4° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217‑2 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit d'assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.
L'élargissement des périmètres intercommunaux, qui aura comme conséquence la constitution d'organes délibérants comptant un nombre plus important de membres, rendra plus difficile à atteindre le seuil actuellement fixé par la loi pour la définition de l'intérêt communautaire, fixé à deux tiers des membres du conseil.
Par conséquent, afin de faire en sorte que la définition de l'intérêt communautaire puisse continuer à être effectuée dans de bonnes conditions, et pour éviter que des minorités de blocage soient en situation de mesure de faire obstacle à une volonté majoritaire de prise d'une partie plus importante d'une compétence, il est proposé de comptabiliser la majorité qualifiée des deux tiers non plus en tenant compte des membres, mais des suffrages exprimés.
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