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Amendement N° CSEGALITE11 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Cherki, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Mennucci, Mme Gourjade, M. Burroni, M. Noguès.

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Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Article 29

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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