Amendement N° CSEGALITE112 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Gueugneau, M. François-Michel Lambert, Mme Chapdelaine, Mme Lousteau, Mme Laurence Dumont, M. Mennucci, Mme Povéda, Mme Lignières-Cassou, Mme Gourjade, Mme Zanetti, M. Premat, Mme Laclais, M. Comet, M. Burroni, M. Marsac, Mme Imbert, Mme Chauvel, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Naillet.
Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels ».
Exposé sommaire :
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses
parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.
Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de
compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.
La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s'accompagne d'aucune sanction pénale nouvelle à l'encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.
Dans une démarche similaire, l'amendement sous-entend dans la définition de l'autorité parentale l'interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d'un adulte (parents, professeurs, moniteurs de colonies de vacances) qui commet des violences ou a recours à des châtiments corporels à l'endroit d'un enfant qu'il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre des parents.
Notons que la prise de conscience de la nécessité de faire voter une loi explicite se généralise dans les institutions françaises. Par exemple, en février 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé d'inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.
Par ailleurs, le programme « Égalité et citoyenneté » du Conseil de l'Europe alloue des subventions aux pays qui ont voté l'interdiction des châtiments corporels pour les campagnes d'information et les formations des professionnels.
La France fera partie des pays qui ont totalement aboli les châtiments corporels, nous serions le 51ème pays au monde à l'avoir fait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.