Amendement N° CSEGALITE116 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 septies AA
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau)Après le trente-troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le trentième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. »
Exposé sommaire :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.
L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.
En effet, il s'agit avant tout de permettre à l'organisme de foncier solidaire de bénéficier des compétences et de l'expertise des organismes Hlm en accession sociale à la propriété qui est l'objet premier des organismes de foncier solidaire. Cette coopération permettra ainsi le développement des organismes de foncier solidaire en leur évitant des frais de structures trop importants.
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