Amendement N° CSEGALITE119 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
À l'alinéa 3, rétablir le bet lec dans la rédaction suivante :
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À l'issue de la concertation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l'habitat. » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ; »
Exposé sommaire :
La procédure d'élaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) codifiée au L. 302‑2 2 du code de la construction de l'habitation (CCH), ne prévoit pas expressément l'association des habitants et des associations locales. En ne l'interdisant pas, elle le permet toutefois, à l'initiative de l'intercommunalité porteuse du PLH, mais en réalité, sans assise juridique, cette association n'est que rarement mise en œuvre. De ce fait, le PLH demeure un document peu connu du grand public alors même que son principal objectif est de répondre aux besoins des habitants d'un territoire.
Aussi, pour encourager et homogénéiser les démarches de concertation des habitants et compléter les procédures existantes d'association indirecte de ces habitants au travers de l'examen des projets de PLH par les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, il est proposé d'en préciser les conditions du déroulement, toujours facultatif, dans les dispositions susvisées du CCH. Ainsi, cette concertation favorisera l'appropriation par les habitants aux politiques et stratégies portées par l'intercommunalité en matière d'habitat, en amont de leur déclinaison opérationnelle dans les documents de planification.
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