Amendement N° CSEGALITE120 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 sexdecies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux » ;
« 2° (Supprimé)
« II. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit dans cet amendement de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait supprimé la condition de surface minimum de 5ha pour que la convention entre le préfet et l'acquéreur puisse prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à 5 ans. Il s'agit donc de rétablir cette condition de surface minimale.
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