Amendement N° CSEGALITE125 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; »
Exposé sommaire :
Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale.
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