Amendement N° CSEGALITE13 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, M. Cherki, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Mennucci, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Burroni, M. Liebgott, M. Noguès.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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