Amendement N° CSEGALITE130 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« ou une personne morale de droit public. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet de limiter des organismes qui pourraient avoir recours à des jeunes en service civique au lieu de recourir à des emplois ou à des stages. Elle permet d'éviter de graves dérives par la généralisation du service civique qui risque de devenir un préalable au stage lui-même préalable à l'emploi.
Ainsi, seuls les organismes œuvrant pour le bien public pourront bénéficier de ce dispositif, ce qui favorisera l'engagement des jeunes dans la vie de la cité.
Au demeurant ce dispositif est très onéreux pour l'État qui devra assurer le coût de recours à une personne en service civique au profit des sociétés privées qui en bénéficieront.
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