Amendement N° CSEGALITE139 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies B
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'opération de construction démolition, si un cinquième des locataires en fait la demande par écrit, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l'opération. » »
Exposé sommaire :
Les opérations de construction - démolition bouleversent la vie quotidienne et le cadre de vie des habitants de quartiers d'habitat social, qui y vivent souvent depuis de nombreuses années.
Ces opérations lorsqu'elles sont mal ciblées et mal conduites peuvent se révéler désastreuses pour les locataires, mais aussi pour la collectivité territoriale qui a initié et porte le projet. Les procédures de concertation sont insuffisantes pour permettre aux locataires, pourtant concernés au premier chef, d'être un acteur décisif dans la décision.
A l'heure où l'on souhaite renforcer la démocratie participative afin d'associer les habitants aux prises de décision les concernant, il devient nécessaire de vérifier leur adhésion à ces programmes.
C'est pourquoi, si une opération de construction-démolition, bien que préalablement soumise aux points de vue des habitants dans le cadre de réunions de concertation, est contestée par une partie importante des locataires, il doit être organisé un scrutin à bulletin secret pour valider le projet.
Cet amendement vise à faire franchir le cap de la démocratie participative à ces politiques d'urbanisme, qui ont gardé un caractère un peu autoritaire, malgré les procédures de concertation mises en place.
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