Amendement N° CSEGALITE145 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater BD
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article 353-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire le souhaite, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans un rayon de 200 mètres de cette opération. » »
Exposé sommaire :
Lors d'opérations d'urbanisme, entraînant le relogement de tout ou partie des habitants, ces derniers peuvent souhaiter rester dans le quartier (faire valoir le droit au retour) où ils ont établi des liens sociaux, des relations de proximités, des attaches affectives. Leur déplacement dans un autre quartier peut être vécu comme un déplacement forcé et un traumatisme, produisant ressentiment et choc psychologique. Les personnes âgées, les personnes handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers, les ménages en situation de précarité sociale particulièrement lorsqu'il s'agit de parent isolés peuvent rencontrer une impossibilité de s'adapter à un autre quartier, et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaire à la vie quotidienne.
C'est pourquoi il est proposé d'établir un droit au relogement dans le même quartier ou en proche périphérie, pour les habitants qui le souhaitent.
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