Amendement N° CSEGALITE151 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère.
À l'alinéa 116, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont résiliées de plein droit lorsque les règles d'attribution visant les publics mentionnés au même article ne sont pas respectées, après avis du conseil régional de l'habitat et de l'hébergement. »
Exposé sommaire :
Les conventions de délégation du contingent Préfectoral au maire doivent être retirées de plein droit, lorsque le maire n'utilise pas le contingent Préfectoral afin de reloger :
- Les prioritaires DALO
- Les ménages du quartier le le moins riches demandeurs d'un logement social
- Les publics prioritaires en général
En effet, les Préfets renoncent le plus souvent à utiliser des dispositions qui risquent de déclencher le courroux des édiles.
Or il s'avère que les Maire dans de nombreux cas ne respectent pas les regles liées au contingents préfectoral, préférant conduire une politique d'attribution clientéliste dite de « préférence communale ».
La règle doit donc s'imposer lorsque le maire utilise le contingent du préfet à d'autres usages que ceux définis par la loi, et renforcés par la présente loi.
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