Amendement N° CSEGALITE161 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social » . »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.