Amendement N° CSEGALITE163 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer aux alinéas 4 à 17 les quinze alinéas suivants :
« – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;
« – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;
« – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441‑1 » ;
« – à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 » ;
« b) La deuxième phrase est supprimée ;
« c)L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de manquement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 à cette obligation, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la société. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 313‑35 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;
« – les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;
« – après le mot : « logements », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention avec l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 » ;
« – à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 » ;
« b) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à la filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 21 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en y apportant quelques modifications :
- les références à Action Logement sont actualisées à la suite de la publication de l'ordonnance du 20 octobre 2016 ;
- l'obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires concernera tous les logements réservés par Action Logement, et non uniquement ceux qui sont situés sur le territoire des EPCI concernés par la réforme des attributions ;
- cette obligation ne concernera que les logements conventionnés de l'association foncière logement (AFL) et non les logements locatifs libres construits dans les quartiers ANRU.
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