Amendement N° CSEGALITE165 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° (Supprimé)
« 3° bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture qui confiait, dans les commissions d'attribution, la voix prépondérante en cas d'égalité au président de l'EPCI, si celui-ci a créé une conférence intercommunale du logement et adopté un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
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