Amendement N° CSEGALITE167 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence »
les mots :
« et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les EPT de la métropole du Grand Paris pourront signer les conventions relatives au dispositif de gestion partagée de la demande. En revanche, les territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence ne le pourront pas dans la mesure où ils ne possèdent pas la personnalité morale.
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