Amendement N° CSEGALITE170 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 14, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« du même article L. 5151-9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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