Amendement N° CSEGALITE171 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après la seconde occurrence du mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« de la société mentionnée à l'article L. 313‑19, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite de la publication de l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à Action Logement.
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