Amendement N° CSEGALITE173 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 32, rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
« 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir les obligations mentionnées aux deux alinéas précédents s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Celui-ci oblige les bailleurs sociaux à rendre publique au plus tard le 1er janvier 2020, la liste de leurs logements vacants.
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