Amendement N° CSEGALITE175 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 5, rétablir leb dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l'article L. 441‑2‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture. Celui-ci incluait le numéro INSEE (numéro de sécurité sociale) des locataires dans la liste des informations contenues dans le RPLS.
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