Amendement N° CSEGALITE176 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441‑1, à ceux »
les mots :
« au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'article 20, cet amendement vise à ce que les EPCI compétents en matière d'attributions, la commune de Paris et les EPT de la métropole du Grand Paris soient destinataires des données du RPLS.
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