Amendement N° CSEGALITE177 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire visé au présent article, le cas échéant, après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier l'alinéa 23, ajouté par le Sénat, permettant au GIP du SNE d'exploiter les données du RPLS.
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