Amendement N° CSEGALITE178 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro Insee (numéro de sécurité sociale) de chaque locataire dans le cadre de l'enquête OPS.
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