Amendement N° CSEGALITE179 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le doublement, par le Sénat, de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l'enquête OPS des organismes HLM.
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