Amendement N° CSEGALITE181 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 22 :

«  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données pouvant être recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l'État dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes, ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, àla société mentionnée à l'article L. 313‑19, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441‑2‑1 ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces dernières interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale. »