Amendement N° CSEGALITE182 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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