Amendement N° CSEGALITE183 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« prises sur une période de vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire :
Par souci de simplification, cet amendement vise à supprimer l'encadrement dans le temps, ajouté par le Sénat, du contrôle de l'État sur les cessions importantes de logements sociaux par des bailleurs.C'est en effet l'impact sur le patrimoine détenu qui est le critère le plus important, et non la périodicité.
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