Amendement N° CSEGALITE185 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quater BCA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Le sujet des compensations de l'État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relève du projet de loi de finances (PLF).
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