Amendement N° CSEGALITE188 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;
« 2° Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
« II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481‑6 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'affiliation des associations locales de locataires, supprimée par le Sénat.
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