Amendement N° CSEGALITE190 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 28 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logement locatif social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 28 septies, supprimé par le Sénat, qui assouplit les conditions de lancement d'une action de groupe dans le domaine du logement social.
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