Amendement N° CSEGALITE192 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le nouvel établissement de coopération intercommunale ou la nouvelle commune »
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issue de la fusion ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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