Amendement N° CSEGALITE193 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ».
« IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité. »
« X (nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 324‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent » ;
« 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
« XI (nouveau). – L'article L. 324‑2‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité. »
« XII (nouveau). – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des VIII à XI du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), en matière de foncier. En effet, l'élaboration d'une stratégie foncière se traduisant par des actions permettant de capter le foncier disponible, via notamment l'intervention des EPF, est une condition de la mise en œuvre concrète des politiques locales de développement de l'offre de logements.
Il paraît essentiel que les CRHH soient des lieux d'échange et de concertation sur les stratégies foncières, au regard des objectifs de production de logements. Cet amendement prévoit que les bilans annuels d'activité des établissements publics foncier (EPF) d'État et locaux soient transmis au CRHH, afin d'assurer la bonne information de ses membres.
De plus, cet amendement vise à introduire l'avis de comité régional de l'habitat de l'hébergement compétent territorialement préalablement à la création ou à l'extension d'un EPF d'État ou d'un EPF local. En effet, eu égard aux enjeux liés à l'articulation entre les interventions foncières et le développement ou l'amélioration de l'offre de logement, le CRHH constitue une instance de débat et de consultation particulièrement bien adaptée pour orienter les décisions au regard des priorités identifiées dans les territoires et de la capacité des acteurs à y répondre.
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