Amendement N° CSEGALITE195 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Avant l'article 32 bis BE
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre IIIbis.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la création d'un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les marchands de sommeil entre les chapitres III et IV du titre II. Les articles additionnels relatifs à l'habitat indigne sont avant tout des mesures de simplification ou de correction du droit existant. Par ailleurs, tel qu'il est placé, ce chapitre III bis est majoritairement composé d'articles sans rapport avec la lutte contre les marchands de sommeil. La plupart des articles portent sur les stratégies foncières et la simplification du contentieux de l'urbanisme.
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