Amendement N° CSEGALITE196 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, Mme Le Houerou, M. Cresta.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« II. – Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sans préjudice des compétences exercées par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 35 dans la version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il précise notamment de nouveau dans la loi que le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure de discrimination. L'un des buts essentiels ici recherché consiste à sécuriser une politique d'offre en matière d'apprentissage et de perfectionnement en ces langues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Est également contenu dans cet amendement, l'ajout à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, les actions en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise des langues régionales, comme cela est prévu pour la langue française, et cela notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap.
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