Amendement N° CSEGALITE197 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants :
« 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ;
« b) (nouveau) Après la troisième phrase du septième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan définit les principaux axes susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu'il couvre. » ;
« 1°bis L'article 5219‑5 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) Le d du 1° du I est ainsi rédigé :
« d) Signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; » ;
« b) (nouveau) Après le onzième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ibis. Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d'attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 441‑1, L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑4, L. 441‑1‑5, L. 441‑1‑5‑1, L. 441‑2‑3, L. 441‑2‑6, L. 441‑2‑7, L. 441‑2‑8, L. 411‑10 et L. 442‑5 du code de la construction et de l'habitation. Les actions de cette politique sont compatibles avec les axes mentionnés au septième alinéa du V de l'article L. 5219‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sur le report du délai de définition de l'intérêt métropolitain par la métropole du Grand Paris pour l'exercice des compétences en matière de politique locale d'habitat et, d'autre part, à tirer les conséquences du choix de l'EPT pour l'échelle de mise en œuvre de la réforme des attributions prévue à l'article 20. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de la MGP se contentera ainsi de coordonner les orientations en matière d'attributions définies par les différentes conférences intercommunales du logement présidées par les EPT tandis que les EPT seront chargés de mettre en œuvre les différents outils de la réforme des attributions (convention intercommunale d'attribution, plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, dispositif de gestion partagée).
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