Amendement N° CSEGALITE198 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Au sixième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » .
« II (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 443‑8 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« III (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 443‑15‑2‑2 du même code, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».
« IV (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 443‑15‑2‑3 du même code, les mots : « troisième à sixième, huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième, neuvième » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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